Prolongation des mesures dérogatoires en droit du travail jusqu’au 30 septembre 2021

La Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge les dérogations en droit du travail jusqu’au 30 septembre 2021 :

Dérogations à la prise des congés payés

Avec un accord collectif d’entreprise ou de branche :

• Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés ;
• Modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés ;
• Le tout, dans la limite de 8 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

• Fractionner le congé principal sans obtenir l’accord du salarié ;
• Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de PACS travaillant dans son entreprise, ce qui permet, selon l'exposé des motifs, de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés ».

Sans accord collectif :

L’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles légales ou conventionnelles habituelles.

​Dérogations à la prise des RTT et jours de repos

En cas de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’employeur peut :

• aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains jours de repos ;
• imposer la prise, à des dates qu’il choisit, de jours de RTT acquis, de jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail ou encore de jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours ;
• modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés ;
• imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.

Dans tous les cas, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

​Dérogations relatives aux CDD et contrats de missions intérimaires

Un accord d’entreprise peut :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements d’un CDD ou contrat de mission intérimaire et déroger ainsi à la durée maximale du CDD ou du contrat de mission ;
• Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
• Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence entre deux contrats ne s’applique pas.

​Dérogations relatives au prêt de main-d’œuvre

Une même convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, alors qu'en principe il doit être établi une convention par salarié.

S'agissant de l'avenant au contrat de travail signé avec chaque salarié mis à disposition, il n'a plus à fixer par avance les horaires d'exécution du travail au sein de l'entreprise utilisatrice, mais juste à définir un volume horaire hebdomadaire. Les horaires sont ensuite définis par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

​Dérogations relatives aux entretiens professionnels

La date limite des entretiens professionnels reportés demeure fixée au 30 juin 2021.

​Réunions du CSE

Le CSE garde la possibilité de se réunir :

• Par visioconférence au-delà du quota légal de trois réunions par an.
• Par conférence téléphonique.
• Par messagerie instantanée en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

​Médecine du travail

Certaines visites médicales arrivant à échéance avant le 30 septembre 2021 sont reportées d’un an au maximum.